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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS RÉGISSANT LES CONTRATS D’HÉBERGEMENT HÔTELIER

I. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales régissent les contrats relatifs à la location de chambres d’hôtel à des fins d’hébergement, ainsi que tous les autres biens et services fournis par l’hôtel au client dans ce contexte (Contrat d’hébergement hôtelier). Le terme « contrat d’hébergement hôtelier » englobe et remplace les termes suivants : « hébergement », « logement », « hôtel » et « contrat de chambre d’hôtel ».
Un accord préalable écrit de la part de l’hôtel est nécessaire si les chambres doivent être sous-louées ou louées à un tiers ou utilisées à des fins autres que l’hébergement. Il est dérogé à l’article 540, paragraphe 1, phrase 2 du Code civil allemand, sauf si le client est la même personne que le consommateur.
Les conditions générales de vente destinées aux clients s’appliquent uniquement si cela a été explicitement et préalablement convenu par écrit.

II. CONCLUSION DU CONTRAT, PARTIES, PRESCRIPTION
Le contrat entre en vigueur dès l’acceptation par l’hôtel de la demande du client. L’hôtel peut confirmer la réservation de la chambre par écrit.
L’hôtel et le client sont les parties contractantes. Si la réservation a été effectuée au nom du client par un tiers, le client et le tiers sont conjointement et solidairement responsables de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle, à condition que l’hôtel ait reçu une déclaration correspondante du tiers.
En règle générale, les réclamations envers l’hôtel sont prescrites à l’issue d’une durée d’un an à compter du début du délai de prescription applicable. Les demandes de dommages et intérêts sont prescrites à l’issue d’une durée de cinq ans à compter du début du délai de prescription. Les réclamations relatives à un décès, à des blessures ou à des problèmes de santé sont prescrites à l’issue d’une période de 10 ans. Cette disposition ne s’applique pas aux demandes résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave de la part de l’hôtel.

III. SERVICES, PRIX, PAIEMENT, COMPENSATION
L’hôtel est tenu de garder à disposition les chambres réservées par le client et de fournir les prestations convenues.
Le client est tenu de payer les prix convenus ou applicables à l’hôtel pour les chambres mises à disposition et les autres services utilisés. Ceci s’applique également aux services commandés par le client, directement ou par l’intermédiaire de l’hôtel, qui sont fournis par des tiers et payés à l’avance par l’hôtel. Les prix convenus comprennent la TVA et la taxe d’hébergement.
L’hôtel peut adapter les prix si le client demande ultérieurement de modifier le nombre de chambres réservées, les services hôteliers requis et/ou la durée de son séjour et que l’hôtel accepte cette modification.
Les factures de l’hôtel ne mentionnant pas de date d’échéance doivent être payées dans leur intégralité dans les 10 jours suivant leur réception. L’hôtel est en droit d’exiger à tout moment le paiement immédiat des frais impayés. L’hôtel se réserve le droit de facturer des intérêts de retard au taux de 8 % ou, pour les transactions légales avec les clients, de 5 % au-dessus du taux de base sur toute facture impayée.
L’hôtel se réserve également le droit de prouver que le préjudice subi était plus important.
L’hôtel est en droit de demander un acompte ou un dépôt de garantie (à régler par carte de crédit) lors de la conclusion du contrat, en tenant compte des dispositions légales relatives aux voyages concernés par un forfait (« package »). Les détails de l’acompte et du calendrier de paiement peuvent être convenus par écrit dans le contrat.
Dans des cas justifiés, tels que le retard de paiement d’un client ou l’extension du champ d’application du contrat, l’hôtel est autorisé, entre la conclusion du contrat et le début du séjour du client, à augmenter l’acompte ou le dépôt de garantie convenu dans le contrat d’un montant quelconque jusqu’à concurrence du montant total dû.
L’hôtel est en droit, au début ou pendant le séjour du client, de demander un acompte ou un dépôt de garantie pour les créances existantes et futures du contrat.
Le client ne peut compenser ou compenser une créance incontestée ou légalement exécutoire qu’avec une créance de l’hôtel.

IV. RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE CLIENT / NON-UTILISATION DES SERVICES DE L’HÔTEL (NO-SHOWS)
Le client ne peut résilier un contrat d’hébergement qu’avec l’accord écrit préalable de l’hôtel. À défaut, le client doit payer les prix prévus dans le contrat, même s’il n’utilise pas les services contractuels.
Si l’hôtel et le client ont convenu d’une date limite à partir de laquelle le client n’est plus libre de se retirer du contrat, le client peut se retirer du contrat jusqu’à cette date sans que l’hôtel ne lui réclame de paiement ou d’indemnisation. Le client perd son droit de résiliation du contrat s’il ne l’exerce pas dans ce délai.
Lors du calcul du tarif des chambres non utilisées par le client, l’hôtel tient compte des revenus générés par la location des chambres à d’autres parties ainsi que des frais économisés. Si les chambres ne sont pas louées à d’autres parties, l’hôtel peut effectuer une déduction forfaitaire du montant convenu dans le contrat pour tenir compte des frais économisés. Dans ce cas, le client est tenu de payer 90 % du prix de la chambre convenu par contrat avec ou sans petit-déjeuner, 70 % en cas de demi-pension et 60 % en cas de pension complète. Le client peut contester le montant facturé en apportant la preuve que la demande n’est pas valable ou que le montant est incorrect.

V. RÉSILIATION DU CONTRAT PAR L’HÔTEL
S’il a été convenu que le client peut se retirer du contrat sans frais dans un délai donné, l’hôtel est également en droit de résilier le contrat pendant cette période si d’autres clients potentiels se renseignent sur les chambres réservées par contrat et que le client, lorsqu’il est contacté par l’hôtel, ne renonce pas à son droit de se retirer du contrat.
Si un paiement anticipé convenu conformément à la clause III.5 et/ou à la clause III.6 n’a pas été effectué après un délai supplémentaire approprié fixé par l’hôtel, ce dernier est également en droit de résilier le contrat.
L’hôtel est également en droit de se retirer à titre extraordinaire du contrat pour des raisons objectivement justifiées, notamment si :
un cas de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté de l’hôtel rendent impossible l’exécution du contrat ;
les chambres et les espaces ont été intentionnellement réservés en utilisant des informations trompeuses ou fausses, par exemple concernant l’identité du client ou l’objet de son séjour ;
l’hôtel a des motifs raisonnables de croire que la fourniture de ses services au client en question pourrait compromettre le bon fonctionnement, la sécurité ou la réputation publique de l’hôtel au-delà de la sphère de contrôle de l’hôtel ;
l’objet du séjour est illégal ;
il y a une violation de la clause I.2.

Le client n’a pas droit à une indemnisation si l’hôtel se retire légalement du contrat

Attribution, remise et restitution des chambres Le client n’a pas droit à une indemnisation si l’hôtel se retire légalement du contrat
Le client n’est pas en droit de se voir attribuer des chambres spécifiques, sauf accord écrit contraire.
Les chambres réservées sont mises à la disposition des clients à partir de 14h00 le jour d’arrivée convenu. Les clients ne peuvent pas accéder aux chambres avant cette heure.
Les chambres doivent être libérées et mises à la disposition de l’hôtel au plus tard à 11h00 le jour du départ convenu. Si le client ne libère pas les chambres à temps, l’hôtel peut facturer 50 % du prix total de la chambre jusqu’à 18h00 et 100 % au-delà. Dans ce cas, le client n’a pas le droit de faire valoir des droits contractuels à l’encontre de l’hôtel. Le client est libre d’apporter la preuve qu’une réclamation pour les montants susmentionnés est déraisonnable ou excessive.

VI. RESPONSABILITÉ DE L’HÔTEL
L’hôtel assume la responsabilité de l’exécution de ses obligations contractuelles. Il est responsable des demandes d’indemnisation découlant de décès, de blessures ou de problèmes de santé résultant d’un manquement à une obligation ou d’un comportement intentionnel ou de négligence grave de la part de l’hôtel. Un manquement à une obligation de la part d’un représentant ou d’un employé de l’hôtel équivaut à un manquement à une obligation de la part de l’hôtel. En cas de perturbations ou de déficiences des services de l’hôtel, ce dernier s’efforce de remédier à la situation dès qu’il en est informé. Le client est tenu de faire tout ce qui peut être raisonnablement attendu de sa part pour aider à remédier à la perturbation et à réduire autant que possible les dommages potentiels.
L’hôtel assume la responsabilité des biens des clients conformément aux dispositions légales en vigueur. L’hôtel recommande de conserver les objets de valeur dans le coffre-fort principal de l’hôtel ou dans les coffres-forts des chambres.
La mise à disposition d’une place de stationnement dans le parking de l’hôtel ne constitue pas un contrat de garde, même si une redevance est perçue. L’hôtel n’assume aucune responsabilité en cas de perte ou de dégâts relatifs aux véhicules ou à leur contenu dans le périmètre de l’hôtel, à moins que cela ne résulte d’une négligence de sa part. En cas de perte ou de dégâts relatifs aux véhicules dans le périmètre de l’hôtel, l’hôtel n’est responsable que conformément au paragraphe VI.1, phrases 2 à 4, ci-dessus.
L’hôtel effectue les réveils avec le plus grand soin. Les messages, le courrier et les marchandises reçus au nom des clients sont traités avec soin. Sur demande, l’hôtel assure la livraison, le stockage et, moyennant des frais, l’expédition de ces articles. En cas de perte ou de détérioration de ces objets, l’hôtel n’est responsable que conformément au paragraphe VI.1, phrases 2 à 4 ci-dessus.

VII. DISPOSITIONS FINALES
Toute modification du présent contrat, des dispositions relatives à l’acceptation des demandes ou des présentes conditions générales doit être formulée par écrit. Les modifications formulées par le client de façon unilatérale ne sont pas valables.
Le lieu d’exécution et de paiement est le siège de l’hôtel.
En cas de litiges commerciaux concernant des chèques et des lettres de change, seuls les tribunaux du même lieu que le siège de l’hôtel sont compétents. Si une partie remplit les conditions de l’article 38, paragraphe 2 du Code de procédure civile allemand et n’a pas de juridiction générale en Allemagne, les tribunaux du même lieu que le siège de l’hôtel sont exclusivement compétents.
Le droit allemand est applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et les dispositions relatives aux conflits de lois ne sont pas applicables.
Si certaines dispositions des présentes Conditions générales de vente sont ou deviennent invalides ou nulles, la validité des autres dispositions n’est pas affectée Pour toutes les autres questions, les dispositions légales pertinentes s’appliquent.