Le pr\u00e9sent site est \u00e9dit\u00e9 par GRAPE HOSPITALITY FRANCE, SAS immatricul\u00e9e au RCS de Versailles sous le n\u00b0 815278288 et dont le si\u00e8ge social se situe au 4-6 avenue Morane Saulnier, 78140 V\u00e9lizy-Villacoublay.
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\nCONDITIONS R\u00c9GISSANT LES CONTRATS D\u2019H\u00c9BERGEMENT H\u00d4TELIER<\/strong><\/p>\n
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent les contrats relatifs \u00e0 la location de chambres d\u2019h\u00f4tel \u00e0 des fins d\u2019h\u00e9bergement, ainsi que tous les autres biens et services fournis par l\u2019h\u00f4tel au client dans ce contexte (Contrat d\u2019h\u00e9bergement h\u00f4telier). Le terme \u00ab contrat d\u2019h\u00e9bergement h\u00f4telier \u00bb englobe et remplace les termes suivants : \u00ab h\u00e9bergement \u00bb, \u00ab logement \u00bb, \u00ab h\u00f4tel \u00bb et \u00ab contrat de chambre d\u2019h\u00f4tel \u00bb.
\nUn accord pr\u00e9alable \u00e9crit de la part de l\u2019h\u00f4tel est n\u00e9cessaire si les chambres doivent \u00eatre sous-lou\u00e9es ou lou\u00e9es \u00e0 un tiers ou utilis\u00e9es \u00e0 des fins autres que l\u2019h\u00e9bergement. Il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l\u2019article 540, paragraphe 1, phrase 2 du Code civil allemand, sauf si le client est la m\u00eame personne que le consommateur.
\nLes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente destin\u00e9es aux clients s\u2019appliquent uniquement si cela a \u00e9t\u00e9 explicitement et pr\u00e9alablement convenu par \u00e9crit.<\/p>\n
\nLe contrat entre en vigueur d\u00e8s l\u2019acceptation par l\u2019h\u00f4tel de la demande du client. L\u2019h\u00f4tel peut confirmer la r\u00e9servation de la chambre par \u00e9crit.
\nL\u2019h\u00f4tel et le client sont les parties contractantes. Si la r\u00e9servation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e au nom du client par un tiers, le client et le tiers sont conjointement et solidairement responsables de toutes les obligations d\u00e9coulant de la relation contractuelle, \u00e0 condition que l\u2019h\u00f4tel ait re\u00e7u une d\u00e9claration correspondante du tiers.
\nEn r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e9clamations envers l\u2019h\u00f4tel sont prescrites \u00e0 l\u2019issue d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un an \u00e0 compter du d\u00e9but du d\u00e9lai de prescription applicable. Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats sont prescrites \u00e0 l\u2019issue d\u2019une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du d\u00e9but du d\u00e9lai de prescription. Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 un d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 des blessures ou \u00e0 des probl\u00e8mes de sant\u00e9 sont prescrites \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de 10 ans. Cette disposition ne s\u2019applique pas aux demandes r\u00e9sultant d\u2019un manquement intentionnel ou d\u2019une n\u00e9gligence grave de la part de l\u2019h\u00f4tel.<\/p>\n
\nL\u2019h\u00f4tel est tenu de garder \u00e0 disposition les chambres r\u00e9serv\u00e9es par le client et de fournir les prestations convenues.
\nLe client est tenu de payer les prix convenus ou applicables \u00e0 l\u2019h\u00f4tel pour les chambres mises \u00e0 disposition et les autres services utilis\u00e9s. Ceci s\u2019applique \u00e9galement aux services command\u00e9s par le client, directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019h\u00f4tel, qui sont fournis par des tiers et pay\u00e9s \u00e0 l\u2019avance par l\u2019h\u00f4tel. Les prix convenus comprennent la TVA et la taxe d\u2019h\u00e9bergement.
\nL\u2019h\u00f4tel peut adapter les prix si le client demande ult\u00e9rieurement de modifier le nombre de chambres r\u00e9serv\u00e9es, les services h\u00f4teliers requis et\/ou la dur\u00e9e de son s\u00e9jour et que l\u2019h\u00f4tel accepte cette modification.
\nLes factures de l\u2019h\u00f4tel ne mentionnant pas de date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance doivent \u00eatre pay\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9 dans les 10 jours suivant leur r\u00e9ception. L\u2019h\u00f4tel est en droit d\u2019exiger \u00e0 tout moment le paiement imm\u00e9diat des frais impay\u00e9s. L\u2019h\u00f4tel se r\u00e9serve le droit de facturer des int\u00e9r\u00eats de retard au taux de 8 % ou, pour les transactions l\u00e9gales avec les clients, de 5 % au-dessus du taux de base sur toute facture impay\u00e9e.
\nL\u2019h\u00f4tel se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de prouver que le pr\u00e9judice subi \u00e9tait plus important.
\nL\u2019h\u00f4tel est en droit de demander un acompte ou un d\u00e9p\u00f4t de garantie (\u00e0 r\u00e9gler par carte de cr\u00e9dit) lors de la conclusion du contrat, en tenant compte des dispositions l\u00e9gales relatives aux voyages concern\u00e9s par un forfait (\u00ab package \u00bb). Les d\u00e9tails de l\u2019acompte et du calendrier de paiement peuvent \u00eatre convenus par \u00e9crit dans le contrat.
\nDans des cas justifi\u00e9s, tels que le retard de paiement d\u2019un client ou l\u2019extension du champ d\u2019application du contrat, l\u2019h\u00f4tel est autoris\u00e9, entre la conclusion du contrat et le d\u00e9but du s\u00e9jour du client, \u00e0 augmenter l\u2019acompte ou le d\u00e9p\u00f4t de garantie convenu dans le contrat d\u2019un montant quelconque jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant total d\u00fb.
\nL\u2019h\u00f4tel est en droit, au d\u00e9but ou pendant le s\u00e9jour du client, de demander un acompte ou un d\u00e9p\u00f4t de garantie pour les cr\u00e9ances existantes et futures du contrat.
\nLe client ne peut compenser ou compenser une cr\u00e9ance incontest\u00e9e ou l\u00e9galement ex\u00e9cutoire qu’avec une cr\u00e9ance de l’h\u00f4tel.<\/p>\n
\nLe client ne peut r\u00e9silier un contrat d\u2019h\u00e9bergement qu\u2019avec l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019h\u00f4tel. \u00c0 d\u00e9faut, le client doit payer les prix pr\u00e9vus dans le contrat, m\u00eame s\u2019il n\u2019utilise pas les services contractuels.
\nSi l\u2019h\u00f4tel et le client ont convenu d\u2019une date limite \u00e0 partir de laquelle le client n\u2019est plus libre de se retirer du contrat, le client peut se retirer du contrat jusqu\u2019\u00e0 cette date sans que l\u2019h\u00f4tel ne lui r\u00e9clame de paiement ou d\u2019indemnisation. Le client perd son droit de r\u00e9siliation du contrat s\u2019il ne l\u2019exerce pas dans ce d\u00e9lai.
\nLors du calcul du tarif des chambres non utilis\u00e9es par le client, l\u2019h\u00f4tel tient compte des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la location des chambres \u00e0 d\u2019autres parties ainsi que des frais \u00e9conomis\u00e9s. Si les chambres ne sont pas lou\u00e9es \u00e0 d\u2019autres parties, l\u2019h\u00f4tel peut effectuer une d\u00e9duction forfaitaire du montant convenu dans le contrat pour tenir compte des frais \u00e9conomis\u00e9s. Dans ce cas, le client est tenu de payer 90 % du prix de la chambre convenu par contrat avec ou sans petit-d\u00e9jeuner, 70 % en cas de demi-pension et 60 % en cas de pension compl\u00e8te. Le client peut contester le montant factur\u00e9 en apportant la preuve que la demande n\u2019est pas valable ou que le montant est incorrect.<\/p>\n
\nS\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu que le client peut se retirer du contrat sans frais dans un d\u00e9lai donn\u00e9, l\u2019h\u00f4tel est \u00e9galement en droit de r\u00e9silier le contrat pendant cette p\u00e9riode si d\u2019autres clients potentiels se renseignent sur les chambres r\u00e9serv\u00e9es par contrat et que le client, lorsqu\u2019il est contact\u00e9 par l\u2019h\u00f4tel, ne renonce pas \u00e0 son droit de se retirer du contrat.
\nSi un paiement anticip\u00e9 convenu conform\u00e9ment \u00e0 la clause III.5 et\/ou \u00e0 la clause III.6 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 apr\u00e8s un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire appropri\u00e9 fix\u00e9 par l\u2019h\u00f4tel, ce dernier est \u00e9galement en droit de r\u00e9silier le contrat.
\nL\u2019h\u00f4tel est \u00e9galement en droit de se retirer \u00e0 titre extraordinaire du contrat pour des raisons objectivement justifi\u00e9es, notamment si :
\nun cas de force majeure ou d\u2019autres circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019h\u00f4tel rendent impossible l\u2019ex\u00e9cution du contrat ;
\nles chambres et les espaces ont \u00e9t\u00e9 intentionnellement r\u00e9serv\u00e9s en utilisant des informations trompeuses ou fausses, par exemple concernant l\u2019identit\u00e9 du client ou l\u2019objet de son s\u00e9jour ;
\nl\u2019h\u00f4tel a des motifs raisonnables de croire que la fourniture de ses services au client en question pourrait compromettre le bon fonctionnement, la s\u00e9curit\u00e9 ou la r\u00e9putation publique de l\u2019h\u00f4tel au-del\u00e0 de la sph\u00e8re de contr\u00f4le de l\u2019h\u00f4tel ;
\nl\u2019objet du s\u00e9jour est ill\u00e9gal ;
\nil y a une violation de la clause I.2.<\/p>\n
\nLe client n\u2019est pas en droit de se voir attribuer des chambres sp\u00e9cifiques, sauf accord \u00e9crit contraire.
\nLes chambres r\u00e9serv\u00e9es sont mises \u00e0 la disposition des clients \u00e0 partir de 14h00 le jour d\u2019arriv\u00e9e convenu. Les clients ne peuvent pas acc\u00e9der aux chambres avant cette heure.
\nLes chambres doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es et mises \u00e0 la disposition de l\u2019h\u00f4tel au plus tard \u00e0 11h00 le jour du d\u00e9part convenu. Si le client ne lib\u00e8re pas les chambres \u00e0 temps, l\u2019h\u00f4tel peut facturer 50 % du prix total de la chambre jusqu\u2019\u00e0 18h00 et 100 % au-del\u00e0. Dans ce cas, le client n\u2019a pas le droit de faire valoir des droits contractuels \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019h\u00f4tel. Le client est libre d\u2019apporter la preuve qu\u2019une r\u00e9clamation pour les montants susmentionn\u00e9s est d\u00e9raisonnable ou excessive.<\/p>\n
\nL\u2019h\u00f4tel assume la responsabilit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles. Il est responsable des demandes d\u2019indemnisation d\u00e9coulant de d\u00e9c\u00e8s, de blessures ou de probl\u00e8mes de sant\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019un manquement \u00e0 une obligation ou d\u2019un comportement intentionnel ou de n\u00e9gligence grave de la part de l\u2019h\u00f4tel. Un manquement \u00e0 une obligation de la part d\u2019un repr\u00e9sentant ou d\u2019un employ\u00e9 de l\u2019h\u00f4tel \u00e9quivaut \u00e0 un manquement \u00e0 une obligation de la part de l\u2019h\u00f4tel. En cas de perturbations ou de d\u00e9ficiences des services de l\u2019h\u00f4tel, ce dernier s\u2019efforce de rem\u00e9dier \u00e0 la situation d\u00e8s qu\u2019il en est inform\u00e9. Le client est tenu de faire tout ce qui peut \u00eatre raisonnablement attendu de sa part pour aider \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la perturbation et \u00e0 r\u00e9duire autant que possible les dommages potentiels.
\nL\u2019h\u00f4tel assume la responsabilit\u00e9 des biens des clients conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur. L\u2019h\u00f4tel recommande de conserver les objets de valeur dans le coffre-fort principal de l\u2019h\u00f4tel ou dans les coffres-forts des chambres.
\nLa mise \u00e0 disposition d\u2019une place de stationnement dans le parking de l\u2019h\u00f4tel ne constitue pas un contrat de garde, m\u00eame si une redevance est per\u00e7ue. L\u2019h\u00f4tel n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 en cas de perte ou de d\u00e9g\u00e2ts relatifs aux v\u00e9hicules ou \u00e0 leur contenu dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019h\u00f4tel, \u00e0 moins que cela ne r\u00e9sulte d\u2019une n\u00e9gligence de sa part. En cas de perte ou de d\u00e9g\u00e2ts relatifs aux v\u00e9hicules dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019h\u00f4tel, l\u2019h\u00f4tel n\u2019est responsable que conform\u00e9ment au paragraphe VI.1, phrases 2 \u00e0 4, ci-dessus.
\nL\u2019h\u00f4tel effectue les r\u00e9veils avec le plus grand soin. Les messages, le courrier et les marchandises re\u00e7us au nom des clients sont trait\u00e9s avec soin. Sur demande, l\u2019h\u00f4tel assure la livraison, le stockage et, moyennant des frais, l\u2019exp\u00e9dition de ces articles. En cas de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration de ces objets, l\u2019h\u00f4tel n\u2019est responsable que conform\u00e9ment au paragraphe VI.1, phrases 2 \u00e0 4 ci-dessus.<\/p>\n
\nToute modification du pr\u00e9sent contrat, des dispositions relatives \u00e0 l\u2019acceptation des demandes ou des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit. Les modifications formul\u00e9es par le client de fa\u00e7on unilat\u00e9rale ne sont pas valables.
\nLe lieu d\u2019ex\u00e9cution et de paiement est le si\u00e8ge de l\u2019h\u00f4tel.
\nEn cas de litiges commerciaux concernant des ch\u00e8ques et des lettres de change, seuls les tribunaux du m\u00eame lieu que le si\u00e8ge de l\u2019h\u00f4tel sont comp\u00e9tents. Si une partie remplit les conditions de l\u2019article 38, paragraphe 2 du Code de proc\u00e9dure civile allemand et n\u2019a pas de juridiction g\u00e9n\u00e9rale en Allemagne, les tribunaux du m\u00eame lieu que le si\u00e8ge de l\u2019h\u00f4tel sont exclusivement comp\u00e9tents.
\nLe droit allemand est applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et les dispositions relatives aux conflits de lois ne sont pas applicables.
\nSi certaines dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont ou deviennent invalides ou nulles, la validit\u00e9 des autres dispositions n\u2019est pas affect\u00e9e Pour toutes les autres questions, les dispositions l\u00e9gales pertinentes s\u2019appliquent.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"